REGLEMENT DES EXAMENS – EKIVIE

PRÉAMBULE

Ce règlement s’applique aux candidats passant les épreuves d’examen organisées par

EKIVIE, qu’elles soient réalisées en présentiel ou en distanciel. Il a vocation à définir

les règles qui concernent l’examen. Les candidats sont donc tenus de s’y conformer.

La réalisation des sessions d’examen est placée sous l’autorité du responsable

d’examen, représentant de Ekivie. L’examen se compose d’une épreuve théorique ainsi

que d’une épreuve pratique qui consiste en la réalisation d’une séance de kinésiologue

devant un jury de kinésiologues. L’épreuve pratique se réalise en conditions

professionnelles réelles dans le cabinet d’un kinésiologue officiant comme juré. Les

candidats ont le choix du consultant sur qui sera réalisée la séance.

ARTICLE 1 – ACCÈS A L’EXAMEN

1.1 Candidats formés à Ekivie

Les candidats disposent de cinq ans maximum après avoir terminé leur formation

initiale de kinésiologue pour obtenir leur Attestation de Réussite Professionnelle. La

date retenue étant celle du dernier jour de leur session de formation.

Pendant ces cinq ans, les candidats sont autorisés à se présenter gratuitement à

trois examens maximum : une première présentation et deux rattrapages.

Si un candidat ne parvient pas à obtenir l’attestation de réussite professionnelle au

bout de cinq ans, il devra s’inscrire de nouveau à une formation initiale de

kinésiologue, s’il souhaite se représenter à l’examen.

1.2 Candidats issus d’un parcours de VAE

Les candidats peuvent se présenter à l’examen après avoir validé leur dossier de

VAE.

Ils sont autorisés à se présenter à l’examen tant qu’ils leurs restent des compétences

à valider.

ARTICLE 2 – PROGRAMMATION DES EXAMENS

2.1 Fréquence de programmation

EKIVIE organise au minimum une session d’examen par semestre selon le nombre de candidats à certifier.

2.2 Publication des dates d’examen

EKIVIE intègre la date d’examen théorique dans le calendrier de les stagiaires à titre

provisoire. Cette date peut faire l’objet de modification. Les dates et lieux des

sessions d’examens sont définitivement confirmés par mail, au plus tard 30 jours

avant le déroulé de celles-ci :

2.3 Annulation d’un examen programmé

Dans le cas où Ekivie devait annuler un examen (absence du jury, dégâts matériels,

EKI VIE RCS de VERSAILLES S.A.S. Capital de 10 000 € SIRET : 81315953000019 APE : 8559B N° de déclaration d’activité d’un prestataire de formation 11 78 83 101 78 4 rue du Dauphin Couronné 78730 SAINT ARNOULT EN YVELINES valerie.fabre@ekivie.com

TVA Intra : FR9181359530 Exemption de TVA : Centre de formation art. 261.4.4 du CGI

Ce numéro d’enregistrement ne vaut pas agréement d’état.

Version 3 du 07/10/2024etc.), Ekivie s’engage à programmer un nouvel examen dans les trente jours suivant

la date d’examen initialement prévue. Les candidats inscrits à cet examen seront

informés, par mail ou courrier sous 48 heures, de la nouvelle date programmée.

ARTICLE 3 – INSCRIPTIONS AUX EXAMENS

3.1 Ouvertures et fermetures des inscriptions

Les candidats sont automatiquement inscrits à la date de passage de leur examen

théorique. Les candidats ont la possibilité de décaler leur date de passage d’examen

théorique à la session suivante. Ils doivent en avertir l’organisme de formation a

minima 15 jours avant la date d’examen.

Pour l’examen pratique, les candidats reçoivent une liste des kinésiologues officiant

comme jurés au sein d’EKIVIE. Les candidats prennent directement contact avec un

des Kinésiologue-Certificateurs de cette liste. Les candidats conviennent de concert

avec le Kinésiologue-Certificateur d’une date de passage de la session d’examen

pratique. Les candidats ont le choix du consultant sur qui sera réalisée la séance.

3.2 Fermetures des inscriptions

Les inscriptions sont fermées quinze jours avant la date de la session d’examen, afin

de permettre au jury de prendre connaissance des pièces du dossier des candidats et

de préparer leur évaluation.

3.3 Conditions d’inscription

Sont autorisés à s’inscrire :

• Les candidats en formation initiale de kinésiologue à Ekivie ayant terminé leur

formation et ayant transmis le rendu de la Mise en Situation Professionnelle

soit leurs 50 synthèses de séances

• Les candidats en rattrapage

• Les candidats ayant constitué leur dossier VAE ;

• Les candidats absents aux précédents examens.

3.4 Frais d’inscription

Les frais d’inscription sont gratuits pour les candidats en formation initiale de

kinésiologue à Ekivie, dans la limite de trois examens sur 5 ans ;

• Les frais d’inscription sont de 300 € par passage pour les candidats en

parcours de VAE ;

• Les frais d’inscription sont de 100 € pour les candidats déclarés absents à un

précédent examen.

3.5 Candidat en situation de handicap

Les candidats en situation de handicap (selon l’article L.114 du code de l’action

sociale et des familles) doivent exprimer lors de leur inscription, s’ils souhaitent

bénéficier d’aménagements spécifiques de l’examen tels que l’adaptation matérielle

des exercices et/ou l’allongement de la durée des épreuves (50 % maximum).

EKIVIE s’engage à statuer et informer le candidat de sa décision sous 48 heures.

ARTICLE 4 – CONVOCATION AUX EXAMENS

Dès que l’inscription d’un candidat est validée, le candidat reçoit une convocation par

mail, sous 48 heures maximum, indiquant :

TVA Intra : FR9181359530 Exemption de TVA : Centre de formation art. 261.4.4 du CGI

Ce numéro d’enregistrement ne vaut pas agréement d’état.

Version 3 du 07/10/2024• La date et l’heure de passage de l’examen théorique ;

• L’adresse et le lieu de l’examen lorsque l’examen est réalisé en présentiel ;

• Le lien permettant de se connecter à l’examen lorsqu’il est réalisé en

distanciel ;

• Un rappel précisant que la pièce d’identité (carte nationale d’identité,

passeport, permis de conduire ou carte de séjour) est exigée.

ARTICLE 5 – GESTION DES PRÉSENCES AUX EXAMENS

5.1 Présence à un examen

A son arrivée (physique ou virtuelle) au jour et à l’heure indiqués dans sa

convocation, le candidat doit présenter sa convocation et un justificatif de son

identité au responsable d’examen.

• Lorsqu’un candidat ne justifie pas de son identité, l’accès à l’examen lui est

refusé et le responsable d’examen le consigne comme « absent » dans le

procès-verbal et la feuille d’émargement.

• Lorsqu’un candidat ne présente pas sa convocation, le responsable d’examen

vérifie que son nom figure sur la feuille d’émargement et il peut l’autoriser à

se présenter à l’examen s’il présente une pièce d’identité.

S’il est autorisé à entrer en salle d’examen, le candidat signe une feuille

d’émargement.

5.2 Retard à un examen

En cas de retard d’un candidat, le responsable d’examen apprécie l’opportunité de

l’autoriser à passer l’examen :

• S’il est autorisé à passer son examen, le candidat accepte d’effectuer son

épreuve dans le temps restant et sans ajout de temps supplémentaire. Il se

prive alors d’une voie de recours par la suite au nom de son retard.

• S’il est refusé, le retard est considéré comme une absence.

5.3 Absence à un examen

En cas d’absence d’un candidat, le responsable d’examen informe le jury et il la

consigne dans le procès-verbal de journée d’examen, ainsi que dans la feuille

d’émargement.

Les candidats absents à un examen sont autorisés à s’inscrire à une nouvelle session

d’examen.

Des frais d’inscription au nouvel examen seront exigés lors de leur nouvelle

inscription, quelles que soient les raisons de leur absence.

5.4 Candidat en situation de handicap

Dès son arrivée, un candidat en situation de handicap doit informer le responsable

d’examen s’il a bénéficié d’aménagements des épreuves lors de son inscription.

TVA Intra : FR9181359530 Exemption de TVA : Centre de formation art. 261.4.4 du CGI

Ce numéro d’enregistrement ne vaut pas agréement d’état.

Version 3 du 07/10/2024S’il n’a pas bénéficié d’aménagements lors de son inscription, ou s’il n’a pas demandé des aménagements lors de son inscription, un candidat ne peut s’en

prévaloir le jour de l’examen.

• Si le candidat décide d’effectuer les épreuves sans ces aménagements, il se

prive d’une voie de recours au nom de son handicap par la suite.

• Si le candidat renonce à se présenter à l’examen, le responsable d’examen le

considère comme absent.

ARTICLE 6a – DÉROULÉ DES ÉPREUVES THEORIQUES

6.1 Placement des candidats lors d’épreuves réalisées en présentiel

Les candidats sont affectés à une place et une salle d’examen préalablement définies

par le responsable d’examen. Ce placement est aléatoire et le candidat s’engage à

respecter la place et la salle qui lui sont attribuées.

6.1 Placement des candidats lors d’épreuves réalisées en présentiel

Les candidats sont affectés à une place et une salle d’examen préalablement définies

par le responsable d’examen. Ce placement est aléatoire et le candidat s’engage à

respecter la place et la salle qui lui sont attribuées.

6.2 Information des candidats

Avant le démarrage des épreuves, le responsable d’examen rappelle les règles de

déroulement de l’examen et les consignes de discipline aux candidats. Il leur rappelle

également les documents et/ou matériel autorisés pendant les épreuves.

Tout candidat contrevenant à ces règles peut être exclu d’une épreuve ou de

l’examen.

6.3 Périmètres des révisions

L’épreuve théorique consiste en une série de questions portant sur les cours

suivants : EMS 1, EMS 2, EMS 3, BMC 1, BMC 2, BMC 3, CMA 1, CMA 2, CMA 3.

6.4 Attribution des candidats aux jurés

Préalablement à l’épreuve, les candidats sont affectés aléatoirement à un juré.

6.5 Début des épreuves

Le responsable d’examen annonce aux candidats le début de chaque épreuve et le

temps qui leur est imparti.

6.6 Fin des épreuves

Le responsable d’examen annonce aux candidats la fin de chaque épreuve lorsque la

durée impartie est écoulée. Ces derniers doivent alors immédiatement arrêter leur

épreuve, sous peine de nullité de celle-ci.

Le juré remplit la grille d’évaluation des compétences correspondante à l’épreuve

qu’il vient d’évaluer et la remet au responsable d’examen.

Les membres du jury ne sont pas autorisés à communiquer au candidat le résultat de

leur évaluation en fin d’épreuve.

ARTICLE 6b – DÉROULÉ DES ÉPREUVES PRATIQUES

6.1 Placement des candidats lors d’épreuves réalisées en présentiel

Les candidats sont affectés à une place et une salle d’examen préalablement définies

TVA Intra : FR9181359530 Exemption de TVA : Centre de formation art. 261.4.4 du CGI

Ce numéro d’enregistrement ne vaut pas agréement d’état.

Version 3 du 07/10/2024par le responsable d’examen. Ce placement est aléatoire et le candidat s’engage à respecter la place et la salle qui lui sont attribuées.

6.2 Information des candidats

Avant le démarrage des épreuves, le responsable d’examen rappelle les règles de

déroulement de l’examen et les consignes de discipline aux candidats. Il leur rappelle

également les documents et/ou matériel autorisés pendant les épreuves.

Tout candidat contrevenant à ces règles peut être exclu d’une épreuve ou de

l’examen.

6.3 Attribution du consultant

Le candidat a le choix du consultant sur qui il réalisera la séance de kinésiologie. Il

ne peut en aucun s’agir d’un membre direct de sa famille.

6.4 Attribution des candidats aux jurés

Préalablement à l’épreuve, les candidats ont choisi le juré sur une liste de

kinésiologues transmises par Ekivie. Ils ont de concert avec le juré choisi une date et

une heure de passage. Le juré leur a indiqué le lieu de passage d’examen pratique.

6.5 Début des épreuves

Le responsable d’examen annonce aux candidats le début de l’épreuve et le temps

qui leur est imparti. L’épreuve débute avec la réception du consultant en cabinet à

l’image d’une séance en conditions professionnelles réelles.

6.6 Fin des épreuves

Le responsable d’examen annonce aux candidats la fin de chaque épreuve lorsque la

durée impartie est écoulée. Ces derniers doivent alors immédiatement arrêter leur

épreuve, sous peine de nullité de celle-ci.

Le juré remplit la grille d’évaluation des compétences correspondante à l’épreuve

qu’il vient d’évaluer et la remet au responsable d’examen.

Les membres du jury ne sont pas autorisés à communiquer au candidat le résultat de

leur évaluation en fin d’épreuve.

ARTICLE 7 – DÉLIBÉRATIONS DU JURY

7.1 : Composition du jury

Le jury est composé de 3 membres (jurés) :

• Deux kinésiologues formateurs professionnels en kinésiologie;

• Un représentant de Ekivie.

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Version 3 du 07/10/20247.2 Délibération des membres du jury

Le responsable d’examen s’assure que le jury délibère en dehors de toute autre

présence et dispose :

• Des résultats des évaluations des mises en situation professionnelle du

candidat ;

• Des résultats des évaluations des différents documents rédigés par candidat

(synthèse de 50 séances).

Le responsable d’examen s’assure que le jury motive ses décisions dans le cas de

validation partielle de compétences ou de refus d’attribution de l’Attestation de

Réussite Professionnelle.

Le jury est souverain dans ses décisions et Ekivie ne peut remettre en cause ses

décisions.

7.3 Rédaction du procès-verbal

Le responsable d’examen consigne les décisions du jury dans un procès-verbal qui

contient la liste des candidats et les recommandations du jury les concernant.

Le procès-verbal est co-signé par le Président du jury et le responsable d’examen.

7.4 Notification des résultats aux candidats

Dans un délai d’un mois à compter de la date d’évaluation, Ekivie notifie à chaque

candidat, par courrier ou par mail, la décision du jury les concernant :

• Dans le cas d’une validation totale des compétences, le candidat est informé

qu’il a obtenu l’Attestation de Réussite Professionnelle de kinésiologue.

• Dans le cas d’une validation partielle de compétences, le candidat est informé

du refus de l’Attestation de Réussite Profesionnelle du jury. La notification

contient la liste des compétences validées et leur durée de validité ainsi que

les aptitudes, compétences et connaissances devant faire l’objet d’une

nouvelle évaluation. Le candidat est également informé du processus de

rattrapage, du délai de représentation le cas échéant, ainsi que des voies de

recours.

• Dans le cas où aucune validation de compétences n’a été possible, le candidat

est informé du refus de l’Attestation de Réussite Professionnelle du jury. La

notification contient la liste des aptitudes, compétences et connaissances

devant faire l’objet d’une nouvelle évaluation. Le candidat est également

informé du processus de rattrapage, du délai de représentation le cas

échéant, ainsi que des voies de recours. Cependant, le jury ne formule aucune

recommandation.

7.5 Délivrance matérielle de l’Attestation de Réussite Professionnelle et de

l’attestation de validation de compétences

Lorsque le jury octroie l’Attestation de Réussite Professionnelle à un candidat, Ekivie

lui transmet dans un délai d’un mois à compter de la date d’évaluation, par courrier

ou par mail, le parchemin de l’Attestation de Réussite Professionnelle de

Kinésiologue.

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Ce numéro d’enregistrement ne vaut pas agréement d’état.

Version 3 du 07/10/2024Lorsque le jury ne valide que certaines compétences à un candidat, Ekivie lui

transmet dans un délai d’un mois à compter de la date d’évaluation, par courrier ou

par mail, une attestation des compétences validées et leur durée de validité.

ARTICLE 8 – PROCESSUS DE RATTRAPAGE

8.1 Rattrapage partiel

Dans le cas d’une attribution partielle de compétences, le candidat peut se présenter

à nouveau devant un jury dans les conditions définies à l’article 1 du présent

règlement. Le candidat effectue toutes les épreuves comme lors de son premier

passage.

En revanche, lors des délibérations du jury, le responsable d’examen énoncera les

compétences déjà validées et le jury ne pourra délibérer que sur les compétences

restant à acquérir.

8.2 Rattrapage total

Dans le cas d’un refus de Attestation de Réussite Professionnelle sans validation

partiel de compétences, le candidat peut se présenter à nouveau devant un jury

dans les conditions définies à l’article 1 du présent règlement.

Le candidat effectue toutes les épreuves comme lors de son premier passage.

ARTICLE 9 – VOIES DE RECOURS

Un candidat peut porter un recours sur la décision du jury en cas de refus

d’attribution partiel ou total de l’Attestation de Réussite Professionnelle.

Le candidat a 30 jours après la date de notification de la décision pour porter son

recours auprès de la Direction de Ekivie par lettre recommandée avec accusé-

réception. La date retenue étant la date de présentation du courrier à Ekivie.

Le recours devra comporter les éléments suivants sous peine de nullité :

• Une copie de la décision du jury contestée ;

• Une demande explicite de réparation ;

• Une copie de la pièce d’identité du candidat.

EKIVIE s’engage à répondre à ce recours dans les deux mois suivant la réception de

la lettre et à signifier sa décision motivée au candidat, par mail ou par courrier.

Dans tous les cas, Ekivie ne peut pas remettre en cause la décision souveraine du

jury. Cependant, Ekivie peut aménager les conditions de rattrapage du candidat, si

les conditions de délibération du jury ou le déroulé des épreuves étaient soumises à

controverse.

ARTICLE 10 – FRAUDES ET TENTATIVES DE FRAUDES

10.1 Avant l’examen

Lorsqu’une fraude ou tentative de fraude est constatée dans les pièces fournies par

le candidat lors de l’inscription, le responsable d’examen suspend immédiatement

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Version 3 du 07/10/2024son inscription à l’examen et enclenche la procédure disciplinaire définie à l’article 11

du présent règlement.

La sanction encourue est l’interdiction de s’inscrire à un examen organisé par Ekivie

pendant une durée d’un an.

Les candidats convaincus de complicité de fraudes ou de tentatives de fraudes

encourent les mêmes sanctions.

10.2 Pendant l’examen

Lorsqu’une fraude ou tentative de fraude est constatée pendant l’examen, le

responsable d’examen stoppe le déroulé des épreuves du candidat concerné et il

l’informe oralement qu’il enclenche une procédure disciplinaire définie à l’article 11

du présent règlement à son encontre.

La sanction encourue est l’interdiction de s’inscrire à un examen organisé par Ekivie

pendant une durée de deux ans.

Les candidats convaincus de complicité de fraudes ou de tentatives de fraudes

encourent les mêmes sanctions.

10.3 Après l’examen

Lorsqu’une fraude ou tentative de fraude est constatée après un examen, le

responsable d’examen enclenche la procédure disciplinaire définie à l’article 11 du

présent règlement.

La sanction encourue est l’interdiction de s’inscrire à un examen organisé par Ekivie

pendant une durée de deux ans et/ou l’annulation de l’Attestation de Réussite

Professionnelle et/ou l’annulation de la validation complète ou partielle des

compétences.

Les candidats convaincus de complicité de fraudes ou de tentatives de fraudes

encourent les mêmes sanctions.

ARTICLE 11 – PROCÉDURE DISCIPLINAIRE

Aucune sanction ne peut être infligée au candidat sans que celui-ci ait été informé au

préalable des griefs retenus contre lui. Lorsque l’agissement a donné lieu à une

mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction

définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que le candidat ait été

informé au préalable des griefs retenus contre lui et éventuellement que la procédure

ci-dessous décrite ait été respectée.

11.1 Convocation

Dans les 48 heures du constat de la fraude ou d’une tentative de fraude, Ekivie

convoque le candidat, et l’informe qu’une procédure disciplinaire est enclenchée à

son encontre par courrier recommandée AR ou remise contre décharge. La

convocation contient :

• La date, l’heure et le lieu de l’entretien ;

• Les faits reprochés ;

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Version 3 du 07/10/2024• Les mesures conservatoires prises à son encontre ;

• Les sanctions encourues ;

• Le droit de se faire assister par la personne de son choix.

11.2 Entretien

Pendant l’entretien, Ekivie indique le motif de la sanction envisagée et recueille les

explications du candidat.

11.3 Notification de la sanction

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc, ni plus de quinze jours après

l’entretien. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au candidat sous

la forme d’une lettre qui lui est remise contre décharge ou d’une lettre

recommandée.

ARTICLE 12 – GESTION DES DOCUMENTS ÉMANANT DE L’EXAMEN

L’ensemble des documents relatifs à la session d’examen (procès-verbal, feuille

d’émargement, dossiers des candidats, etc.) sont conservés et archivés par Ekivie

pendant une durée de cinq ans.

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Version 3 du 07/10/2024

Version du 26 septembre 2024